CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT 

DÉFINITIONS 

  

• Nouvital:La société en commandite Nouvital Cosmetics, située Coventrystraat 12, 3047 AD Rotterdam. Enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro 24376324 .
• Acheteur:la personne physique ou morale qui conclut un accord (à distance ou non) avec Nouvital. .

• Accord à distance:l'accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par le contractant pour la vente ou la prestation de services à distance, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage de manière exclusive d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ou d'une vente en dehors de l'espace de vente de Nouvital. Tout ceci au sens de l'article 6:230g paragraphe 1 sub e et f .
• Consommateur:La personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, telle que visée à l'article 6:236 du Code civil néerlandais. .

  

  

ARTICLE 1 APPLICABILITÉ 

1. Toutes les offres sont faites sous réserve de l'applicabilité des présentes conditions générales de livraison et de paiement, tant à l'offre et à son acceptation qu'à l'accord ainsi conclu, qu'il soit à distance ou non. 

1. Tous les devis sont valables un mois, sauf indication contraire dans le devis. 

1. Le contrat et/ou l'accord à distance est formé dès que l'acceptation de l'offre est parvenue à Nouvital et que Nouvital a confirmé la commande par écrit. L'acceptation par l'acheteur doit montrer que l'acheteur accepte l'applicabilité des présentes conditions générales de livraison et de paiement et, le cas échéant, renonce à l'applicabilité de ses propres conditions d'achat. 

1. Si l'acceptation contient des réserves ou des modifications par rapport à l'offre, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le contrat n'est formé que lorsque Nouvital a notifié à l'acheteur qu'il consent à ces modifications. 

  

ARTICLE 2 MODIFICATIONS 

1. Les modifications du contrat d'achat et les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre l'acheteur et Nouvital. 

1. Si les changements entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, toute modification du prix d'achat qui en résulte doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. 

1. A défaut d'accord sur la modification du prix d'achat, il existe un litige entre les parties, auquel s'applique l'article 17 des présentes conditions générales de vente. 

  

ARTICLE 3 QUALITÉ ET DESCRIPTION 

1. Nouvital s'engage vis-à-vis de l'acheteur à livrer les marchandises dans la description, la qualité et la quantité décrites dans l'offre ou la confirmation de commande, éventuellement modifiées ultérieurement. 

1. Nouvital s'engage vis-à-vis de l'acheteur à lui livrer des biens qui : 

1. a sont constitués de matériaux et de matières premières sains et sont d'une construction saine ; 

1. b sont identiques ou équivalents à tous égards aux échantillons ou modèles mis à disposition ou fournis par Nouvital et/ou l'acheteur ; 

1. Nouvital ne garantit pas que les marchandises conviennent à l'usage prévu par l'acheteur, même si cet usage a été notifié à Nouvital, à moins que le contraire n'ait été convenu entre les parties. 

  

ARTICLE 4 EMBALLAGE ET EXPÉDITION 

1. Nouvital s'engage vis-à-vis de l'acheteur à emballer correctement les marchandises (sauf si la nature des marchandises s'y oppose) et à les arrimer de manière à ce qu'elles parviennent à destination en bon état lors d'un transport normal. 

1. Les marchandises sont livrées ou expédiées par Nouvital au(x) lieu(x) convenu(s) de la manière stipulée dans la commande ou convenue ultérieurement. Si un produit commandé n'est pas en stock, Nouvital n'est jamais en défaut, Nouvital est seulement tenu d'envoyer les produits en rupture de stock à l'acheteur à ses propres frais dans un premier temps. 

1. Si, pour l'emballage et le transport, Nouvital a mis ou fait mettre à disposition par un tiers des palettes, des caisses d'emballage, des caisses, des conteneurs, etc., que ce soit ou non en échange du paiement d'une consigne ou d'un dépôt, l'acheteur est tenu (sauf s'il s'agit d'emballages non récurrents) de restituer ces palettes, etc. à l'adresse indiquée par Nouvital, faute de quoi l'acheteur est tenu de verser des dommages-intérêts à Nouvital. 

  

ARTICLE 5 STOCKAGE 

1. Si, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur n'est pas en mesure de prendre livraison des marchandises à la date convenue et que celles-ci sont prêtes à être expédiées, Nouvital, si ses installations de stockage le permettent, à la demande de l'acheteur, stockera, sécurisera et prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher la détérioration des marchandises jusqu'à ce qu'elles aient été livrées à l'acheteur. 

1. L'acheteur paie à Nouvital les frais de stockage au tarif habituel de Nouvital ou, à défaut, au tarif usuel de la branche, à partir du moment où les marchandises sont prêtes à être expédiées ou, si elle est postérieure, à partir de la date de livraison convenue dans le contrat d'achat. 

  

ARTICLE 6 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE 

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, la propriété et les risques des marchandises sont transférés à l'acheteur dès la livraison. 

1. Tant que l'acheteur n'a pas payé intégralement le prix d'achat et les frais supplémentaires éventuels ou n'a pas constitué de garantie, Nouvital se réserve la propriété des marchandises. Dans ce cas, la propriété est transférée à l'acheteur dès que celui-ci a rempli toutes ses obligations à l'égard de Nouvital, y compris le paiement des frais extrajudiciaires et des intérêts moratoires échus. 

1. Si Nouvital a des doutes raisonnables quant à la capacité de paiement de l'acheteur, Nouvital est en droit de retarder la livraison des marchandises conformément à l'article 4, paragraphe 2, jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une garantie de paiement. L'acheteur est responsable des dommages subis par Nouvital du fait de ce retard de livraison. 

1. Si Nouvital reporte l'expédition à la demande de l'acheteur conformément aux dispositions de l'article 5, les marchandises restent la propriété et le risque de Nouvital jusqu'à ce que les marchandises aient été livrées à l'acheteur et remises au(x) lieu(x) visé(s) à l'article 4, paragraphe 2. 

1. L'acheteur est tenu d'inspecter minutieusement les marchandises livrées dès leur réception. Tout défaut de la livraison doit être signalé par écrit à Nouvital dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, à l'endroit convenu avec l'acheteur. Si une réclamation n'est pas signalée dans ce délai, Nouvital n'est en aucun cas tenue de réparer le défaut allégué et n'est pas non plus responsable des dommages résultant du défaut. 

1. Nouvital fabrique et expédie ses produits cosmétiques en respectant des règles d'hygiène très strictes. Une fois livrés, les produits cosmétiques ne seront retournés par Nouvital que si le sceau apposé par Nouvital est intact. Après rupture du scellé, les produits ne sont pas repris pour des raisons d'hygiène. 

  

ARTICLE 7 DÉLAI DE LIVRAISON 

Nouvital livre les marchandises au moment ou immédiatement après la fin du délai de livraison indiqué dans la commande. Si un délai de livraison a été convenu, il commence à courir à la date de la confirmation de la commande par Nouvital. 

  

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE 

1. Le délai de livraison visé à l'article 7 est prolongé de la période pendant laquelle Nouvital est empêché d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure. 

1. Il y a force majeure dans le chef de Nouvital si, après la conclusion du contrat d'achat, Nouvital est empêchée d'exécuter ses obligations au titre du contrat ou de se préparer à les exécuter en raison d'une guerre, d'une menace de guerre, d'une guerre civile, du terrorisme, d'émeutes, d'actes de guerre, d'incendies, de dégâts des eaux, d'inondations, de grèves, de grèves sur le tas, de lock-out, d'entraves à l'importation et à l'exportation des mesures gouvernementales, des défauts de machines, des perturbations dans l'approvisionnement en énergie, le tout au sein de l'entreprise de Nouvital et chez des tiers auprès desquels Nouvital doit acquérir tout ou partie des matériaux ou matières premières nécessaires, ainsi que pendant le stockage ou le transport, que ce soit ou non sous sa propre direction, et toutes autres causes indépendantes de la faute ou du risque de Nouvital. 

1. Si la livraison est retardée de plus de deux mois pour cause de force majeure, tant Nouvital que l'acheteur sont en droit de considérer le contrat comme résilié. Dans ce cas, Nouvital n'a droit qu'au remboursement des frais qu'elle a engagés. 

1. Si la force majeure survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, si la livraison restante est retardée de plus de deux mois pour cause de force majeure, l'acheteur a le droit soit de conserver la partie des marchandises déjà livrées et de payer le prix d'achat dû à ce titre soit de considérer le contrat comme résilié également en ce qui concerne la partie déjà livrée, sous réserve de l'obligation de restituer à Nouvital, aux risques et aux frais de l'acheteur, ce qui lui a déjà été livré, si l'acheteur peut démontrer que la partie des marchandises déjà livrées ne peut plus être utilisée efficacement en raison de la non-livraison des marchandises restantes. 

  

ARTICLE 9 REVENTE 

1. En cas de revente, l'acheteur n'est pas autorisé à exporter les marchandises vers des pays hors de l'Union européenne. 

1. Lors de la revente, l'acheteur est tenu d'imposer à l'acheteur l'obligation de ne pas exporter les biens vers les pays mentionnés au paragraphe 1 et de veiller à ce qu'une telle interdiction d'exportation soit imposée à toutes les sociétés acheteuses ultérieures. 

1. Nouvital attache une grande importance à sa stratégie de vente. C'est pourquoi les produits de Nouvital ne sont pas disponibles partout. Pour protéger sa stratégie de vente, les dispositions suivantes s'appliquent. L'acheteur est exclusivement autorisé à revendre les produits de Nouvital à des consommateurs. L'acheteur n'est expressément pas autorisé à revendre les marchandises à d'autres personnes que des consommateurs sans l'accord écrit et signé de Nouvital. Si Nouvital consent à la revente à des personnes autres que des consommateurs, l'acheteur est alors tenu d'imposer à son acheteur qu'en cas de revente, les marchandises ne peuvent être revendues qu'à des consommateurs et que la revente à des personnes autres que des consommateurs n'est pas autorisée sans l'accord exprès, écrit et signé de Nouvital. L'acheteur est responsable vis-à-vis de Nouvital de tous les dommages subis par Nouvital si son acheteur ne respecte pas cette condition. 

1. En cas de revente, l'acheteur est tenu de collaborer et de participer aux mesures de promotion des ventes prises par Nouvital, dont elle l'informera en temps utile. Ces mesures de promotion des ventes peuvent concerner, entre autres, la publicité, les offres spéciales, les primes et les concours, le maintien de certains prix à la consommation, un certain affichage dans les espaces de vente de l'acheteur, des promotions de reprise, etc. 

1. L'acheteur ne peut effectuer sa propre promotion des ventes avec les produits Nouvital qu'avec l'accord écrit préalable de Nouvital. 

1. L'acheteur n'est pas autorisé à apposer sa propre marque sur l'emballage des marchandises. 

  

ARTICLE 10 GARANTIE 

La responsabilité de Nouvital se limite à la réparation gratuite des produits défectueux ou au remplacement de ces produits ou d'une partie de ceux-ci, à la discrétion de Nouvital. 

  

ARTICLE 11 PRIX ET PAIEMENT 

1. Le prix d'achat comprend, outre le prix des marchandises, le coût de l'emballage, le coût du transport et les frais de livraison au lieu désigné par l'acheteur aux Pays-Bas. 

1. L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat soit : contre remboursement, y compris par voie électronique (par exemple Ideal), soit dans les 30 jours suivant la date de la facture. Sauf accord écrit contraire entre les parties. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire un montant quelconque de ce prix d'achat en raison d'une demande reconventionnelle qu'il aurait formulée. 

1. Si l'acheteur n'exécute pas en temps voulu ses obligations de paiement et ne met pas en demeure une semaine à l'avance, Nouvital est en droit de considérer le contrat d'achat comme dissous sans intervention judiciaire. Dans ce cas, l'acheteur est responsable des dommages subis par Nouvital, y compris le manque à gagner, les frais de transport et les frais de mise en demeure. 

1. Si l'acheteur, qui n'est pas un consommateur au sens de l'article 6:236BW, ne respecte pas son obligation de payer le prix d'achat dans le délai de paiement convenu, l'acheteur est redevable à Nouvital des frais extrajudiciaires visés à l'article 6:96 alinéa 4. Il s'agit des frais qui dépassent le montant principal conformément à l'arrêté relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires du 1er juillet 2012. Ces frais extrajudiciaires s'élèvent au minimum à 40 € et au maximum, en fonction du montant principal, à 6 775,12 €. Ces frais sont dus par l'acheteur à Nouvital sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. 

1. L'acheteur qui exerce son droit de stockage visé à l'article 5 reste tenu de payer le prix d'achat au moment mentionné au paragraphe 2. 

1. Si un montant est crédité par Nouvital après compensation avec un montant à payer par l'acheteur à quelque titre que ce soit, ce montant est versé sur le numéro de compte bancaire utilisé par l'acheteur pour le paiement, ou du moins le numéro de compte bancaire porté à la connaissance de Nouvital par l'acheteur. 

1. Lorsque le paiement est effectué après le délai de paiement convenu, l'acheteur est redevable de l'intérêt commercial légal visé à l'article 6:119a du Code civil sur le montant en souffrance et les frais extrajudiciaires dus à partir du premier jour après l'expiration du délai de paiement jusqu'à ce que la créance ait été entièrement payée.
   Si l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 6:236 du Code civil néerlandais, l'intérêt légal visé à l'article 6:119 du Code civil néerlandais est dû sur le montant en souffrance et les frais extrajudiciaires dus à partir du premier jour après l'expiration du délai de paiement jusqu'au paiement intégral de la créance.
   Conditions de paiement pour les services à fournir par Nouvital

1. 8 Si Nouvital fournit des services à l'acheteur, notamment des instructions et des séances de formation, le paiement de ces services doit être effectué intégralement à Nouvital au plus tard 14 jours avant la fourniture du service en question. Un crédit n'est accordé que si les conditions énoncées dans l'accord distinct auquel les présentes conditions s'appliquent ont été remplies et de la manière convenue entre les parties. 

1. Si Nouvital dispense une formation à un groupe et qu'un prix par participant a été convenu, les annulations doivent être communiquées à Nouvital par l'acheteur en temps utile et par écrit. Le prix pour le(s) participant(s) annulé(s) sera crédité pour 100% si l'annulation a lieu au plus tard huit (8) jours avant la formation. Un crédit sera accordé pour 50% si l'annulation a lieu moins de huit (8) jours avant la formation et au plus tard quatre (4) jours. Il n'y aura pas de crédit si les participants annulent moins de quatre (4) jours avant la formation. 

  

ARTICLE 12 EXIGENCES LÉGALES 

1. Nouvital garantit que la conception, la composition et la qualité des biens à livrer dans le cadre de la commande sont conformes à tous égards à toutes les exigences applicables des lois et/ou autres réglementations gouvernementales pertinentes en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat. 

1. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à l'utilisation normale des marchandises. 

  

ARTICLE 13 RESCISION 

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le contrat d'achat est dissous sans intervention judiciaire après l'émission d'une déclaration écrite à la date à laquelle l'acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis provisoire de paiement, ou lorsqu'une demande de Nouvital, personne physique, est acceptée par le tribunal pour l'application du régime de rééchelonnement des dettes, ou perd le pouvoir de disposer de ses actifs ou d'une partie de ceux-ci en raison d'une saisie, d'un placement sous tutelle ou autre, à moins que le syndic ou l'administrateur de la faillite ne reconnaisse les obligations découlant du présent contrat d'achat comme une dette de la masse. 

1. En cas de dissolution, les créances mutuelles existantes deviennent immédiatement exigibles. L'acheteur est responsable de tout dommage subi par Nouvital, y compris le manque à gagner et les frais de transport. 

1. L'acheteur, en tant que consommateur, qui a acheté à distance, a le droit de résilier le contrat sans donner de raisons sur la base de l'article 6:230o du Code civil néerlandais, dans la mesure où le sceau est intact, en utilisant le formulaire visé à l'article 6:230o du Code civil néerlandais. Le droit de résiliation s'éteint en tout état de cause et sans exception après le bris du sceau conformément à l'article 6:230p sub f sous 3 du Code civil néerlandais. 

  

ARTICLE 14 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS, COMPENSATION ET CONTRÔLE DE LA REVENTE 

1. Tout acheteur qui contrevient à l'une des dispositions de l'article 9 est redevable à Nouvital d'une pénalité immédiate, due et payable sans autre mise en demeure, de 10 000,00 € pour chaque acte ou acte juridique tombant sous le coup de l'une des interdictions ou injonctions visées dans cet article. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de Nouvital de demander réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cet acte ou de cet acte juridique. 

1. Nouvital a le droit de demander à un auditeur indépendant de vérifier les livres de l'acheteur afin de s'assurer du respect des dispositions de l'article 9. 

  

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE 

Le présent accord est régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne 11 avril 1980, Trb. 1981, 184 et 1986, 61) ne s'applique pas à cet accord. 

  

ARTICLE 16 APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et acceptations de Nouvital. Si Nouvital fait référence à d'autres conditions dans son offre ou son acceptation, leur applicabilité est expressément rejetée. 

  

ARTICLE 17 LITIGES 

1. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties à la suite de leur accord ou d'accords ultérieurs et d'autres actes en rapport avec le présent accord, tels que, par exemple, mais pas exclusivement, les actes illicites, les paiements indus et l'enrichissement sans cause, seront réglés par le tribunal de première instance de Rotterdam, sauf dans la mesure où des règles de compétence impératives s'opposeraient à ce choix. 

1. Un différend est réputé exister dès qu'une des parties le déclare. 

1. Un litige relatif à une action en justice particulière doit être introduit dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'action en justice est née et a été portée à la connaissance du plaignant, sans préjudice de la possibilité d'une déchéance ou d'une prescription antérieure conformément à la loi.  
2.